Article 1 : DROITS D’ACCÈS
L’accès au site EXALTO est ouvert à toute personne en bonne santé morale et physique. Les pratiquants ne pourront accéder aux parcours s’ils sont sous l’emprise de quelque substance que ce soit : médicaments, alcools, drogues. Tout pratiquant s’engage à être assuré par une responsabilité civile. Toutes les prestations doivent être réglées en totalité au plus tard le jour choisi pour pratiquer l’activité concernée. Ce règlement peut être effectué sur place soit en espèces, en chèque français, carte bancaire, chèques vacances, chèques sports et loisirs Actobi et sur internet sur le site www.exlato-park.com uniquement par carte bancaire. Tous les participants doivent obligatoirement prendre connaissance du règlement intérieur affiché à l’entrée du site, disponible sur notre site internet www.exalto-parc.com ou disponible sur simple demande téléphonique ou par mail à lyon@exalto-park.com.

Article 2 : DROITS D’EXCLUSION
EXALTO se réserve le droit d’exclure toute personne :
· Ayant un comportement dangereux pour elle-même
· Mettant en danger la vie ou la santé d’autrui
· Non respectueuse d’un des points du règlement intérieur
· Ayant accédé aux installations sans en avoir réglé la contrepartie financière.

Article 3 : DÉLAIS DE RÉTRACTATION, MODIFICATIONS ET PÉNALITÉS LIÉES

3.1 Réservation individuelle
La réservation permet au client d’être assuré de la disponibilité sur un créneau horaire.
En cas de retard du client de plus de 15 minutes, EXALTO ne pourra plus garantir la disponibilité du créneau. Le client devra alors attendre la prochaine disponibilité. Il ne pourra prétendre à aucun remboursement. De même, aucun remboursement ne peut être envisagé dans le cas où le client se serait trompé de date ou d’heure étant entendu que c’est ce dernier qui rentre lui-même les informations lors de sa réservation en ligne.

Si le client souhaite modifier sa date et son horaire, il doit le signaler au plus tard 5 jours calendaires avant la date de venue. Au-delà de ces 5 jours calendaires, aucun remboursement d’acompte ne sera consenti et le règlement dû sera conforme aux effectifs ayant été réservé.
Dans la mesure du possible, les équipes EXALTO feront leur maximum pour trouver une autre date qui convienne. Si d’aventure, aucune date ne peut être trouvée, aucun remboursement ne pourra être réclamée par le client.

Les équipes EXALTO feront leur maximum pour satisfaire, toute modification d’effectif non annoncée et supérieure au nombre prévu. Dans le cas contraire, si les capacités maximums sont atteintes EXALTO se réserve le droit d’ajuster la réservation sur une autre disponibilité et/ou de refuser l’accès aux personnes n’ayant pas réservé si le cas précédent ne peut être satisfait.
Si le client désire annuler, il ne pourra prétendre à aucun remboursement.

3.2 Cas particulier des réservations par internet
Fonctionnement : L’internaute sélectionne l’heure et le jour de sa venue sur le parc et règle par carte bancaire la totalité du montant de la prestation par paiement sécurisé. Après son règlement, l’internaute reçoit un accusé de réception à l’adresse mail qu’i a indiqué lors de la commande, qui lui permet de se présenter au parc muni de cette réservation.
Dès lors, EXALTO réserve le matériel nécessaire pour le client à la date et l’heure choisie.
L’accusé de réception par mail fait office de confirmation. Aucun autre courrier ne lui sera adressé.

Absence de délai de rétractation : En vertu de l’article L.121-20-4, 2° du Code français de la consommation, le droit de rétractation prévu en matière de vente à distance n’est pas applicable aux contrats ayant pour objet la vente de services d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

Droit de rétractation – prestations non datées

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la confirmation de commande pour exercer son droit de rétractation pour les prestations non datées, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres frais que ceux prévus par la loi.
Pour exercer ce droit, le client peut utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée par courrier ou par mail à EXALTO.

Formulaire type de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat portant sur une prestation non datée)

À l’attention de EXALTO – Service Client
Adresse : [adresse postale]
Email : [adresse e-mail]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande suivante :

• Commandée le : [date]

• Numéro de commande : [n°]

• Nom du consommateur : [nom]

• Adresse du consommateur : [adresse complète]

• Signature du consommateur (uniquement en cas d’envoi papier)

• Date : [date]

Conformément à la réglementation, ce formulaire doit être adressé dans un délai de 14 jours après la commande.

3.3 Groupes et collectivités
À la demande du client, un devis est établi et adressé au client par mail ou par courrier Le montant global de la prestation est calculé selon le volume prévisionnel de participants le jour de la prestation. L’option de réservation est maintenue pendant un délai de 15 jours. Afin de réserver définitivement sa prestation, le client doit faire parvenir un acompte de 50%. En cas d’annulation ou de modification de la prestation par le Client, les conditions de sont les suivantes :

· Si l’annulation ou la modification des effectifs intervient au moins 5 jours calendaires avant l’évènement, le remboursement ou la modification de la réservation est effectuée sans pénalités.
· Si l’annulation ou la modification des effectifs intervient moins de 5 jours calendaires avant l’évènement, aucun remboursement d’acompte ne sera consenti et le règlement dû sera conforme aux effectifs ayant été réservé.

EXALTO accepte le règlement par mandat administratif pour les établissements publics. Le solde est à verser le jour de la prestation sauf pour les règlements par mandats administratifs.

3.4 Étudiants
Les groupes d’étudiants ou prestations particulières bénéficient de conditions particulières décrites dans la convention de partenariat étudiant. Dans le cas contraire, les conditions générales de ventes applicables sont les mêmes que celles décrites dans le paragraphe « Groupes et Collectivités »

3.5 Entreprises
Le client renvoie par courrier ou mail le devis avec son bon pour accord signé. La réservation sera alors bloquée pendant une durée de, le temps de nous faire parvenir un acompte de 50% de la prestation :

· Réservation à J-90 jours : option bloquée pendant 20 jours
· Réservation entre J-89 et J-30 jours : option bloquée pendant 15 jours
· Réservation entre J-29 et J-15 jours : option bloquée pendant 7 jours
· Réservation inférieure à J-14 jours : option bloquée pendant 3 jours

En cas d’annulation ou de modification de la prestation par le Client, les conditions de remboursement sont les suivantes :
· Si l’annulation ou la modification des effectifs intervient au moins 15 jours calendaires avant l’évènement, le remboursement ou la modification de la réservation est effectuée sans pénalités.
· Si l’annulation ou la modification des effectifs intervient entre 14 jours et 8 jours calendaires avant l’évènement, l’acompte sera conservée .
· Si l’annulation ou la modification des effectifs intervient moins de 7 jours calendaires avant l’évènement, aucun remboursement d’acompte ne sera consenti et le règlement dû sera conforme aux effectifs ayant été réservé.

3.6 Commandes et produits prestations annexes
Si la réservation comprend des produits annexes (repas, activités annexes, location de salle, visites guidées, …) et dans ce cas de l’annulation de la part du client, entraînera la perte totale de la commande s’il n’a pas prévenu le parc 72 heures avant la prestation

3.7 Force majeure
Les obligations des parties ne seront pas applicables ou seront suspendues si leur exécution est rendue impossible en raison d’un événement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les actes de puissance publique (arrêtés municipaux, préfectoraux, ministériels), les catastrophes naturelles, les conflits armés, les incendies, les inondations, ou toute autre circonstance imprévisible, irrésistible et extérieure aux parties.
Chaque partie s’engage à informer l’autre, dans les meilleurs délais et par tout moyen écrit (courrier, e-mail), de la survenance d’un cas de force majeure l’empêchant d’exécuter ses obligations.
Les parties mettront en œuvre tous les efforts raisonnables pour limiter les conséquences de cet événement et reprendre l’exécution normale du contrat dès que possible.

Article 4 :  Droit applicable et juridiction compétente

Les relations entre le Client et EXALTO sont régies par le droit français. 
En cas de litige, si le client est un professionnel, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d’appel de Lyon.
Si le client est un consommateur, le litige pourra être porté devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou devant la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Clause de Médiation

Article 5 : Opposition au démarchage téléphonique

Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique.